Séance ordinaire du 12 février

                                            

MOTION REMONTEE DE NAPPE DANS LE BASSIN HOUILLER ( Secteur Ouest)

Le  Conseil Municipal accepte  la  motion, concernant la  remontée de la  nappe dans le Bassin Houiller,  présentée par le  Maire.

 

DEMANDE  DE SUBVENTION ECOLE MATERNELLE.

 Le CM  charge le maire de demander  les  subventions  nécessaires pour les travaux  de  réhabilitation de l’école  maternelle.

 

DEMANDE DE  SUBVENTION MAIRIE.

Le CM  charge le maire de  demander les subventions nécessaires  pour les travaux  de  réhabilitation de la   mairie.

 

 DEMANDE DE  SUBVENTION COLUMBARIUM.

Le CM  charge le  maire de solliciter  une subvention parlementaire exceptionnelle de 2500 € auprès du ministère de  l’intérieur pour l’agrandissement du columbarium au cimetière communal  pour un montant total HT  de  5718 €.Pour extrait conforme.

 

 FUSION DES ECOLES .

Suite à la création d’une  école primaire à l’école « Jacques  Prévert », le CM  décide de la fusion des écoles maternelle et élémentaire et la mise en place d’un poste unique de direction.

 

INDEMNITE COMPENSATRICE DE  RESIDENCE.

Vu les règles d’attribution de l’indemnité de résidence et sa suppression  définitive avec effet  du 1er juillet 2013.

Vu, le décret 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d’une indemnité visant à compenser  la perte de  rémunération  résultant de la cessation du versement de l’indemnité de  résidence pour les agents de la  fonction publique de l’Etat et de la  fonction publique   hospitalières de santé affectés dans les communes minières de Moselle,

Considérant que le  régime indemnitaire dans la    fonction publique territoriale obéît au principe de parité avec la  fonction publique de d’état  et que l’article 88  de la loi  n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant  disposition relative à la  fonction publique  territoriale dispose  que  l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale  fixe les  régimes indemnitaires dans la  limite  de ceux dont bénéficient les  différents  services de l’état,

-le CM décide  d’attribuer  une indemnité compensatrice aux  agents de la    commune de  Varsberg, titulaires d’un  grade ou occupant  un emploi auquel est  directement attaché  un indice de la  fonction publique  qui  étaient éligibles au 01.06.2013  au versement de l’indemnité de  résidence  en application du  décret 85-1148  du 24 octobre 1985 au titre de leur affectation dans  une commune minière du  département de la  Moselle,

-prend  acte  que le principe  d’attribution de cette indemnité  repose  sur l’article  88 de la  loi n° 54-53  du 26.01.1984 portant   disposition  relative  à la  fonction  publique  territoriale qui  stipule  que le conseil municipal  fixe les  régimes indemnitaires dans la limite de ceux  dont  bénéficient les  différents services  de l’état, et  qu’une prime instituée au bénéfice de la  fonction publique d’état est   donc applicable aux agents de la  fonction publique  territoriale.

-prend acte que le  versement  fait  référence au décret 2014-1457  du 5 décembre 2014 portant attribution d’une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les  communes minières de  Moselle, que  son montant correspondant  à 1% du traitement  de   base indiciaire et  qu’elle est  versée mensuellement avec effet   du  1er juillet 2013.

-prend  acte que les  dispositions communes  à l’ensemble des primes et  indemnités allouées au personnel communal de la     Commune de Varsberg s’appliqueront pour le  versement de cette  indemnité compensatrice.

 

REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU  DOMAINE PUBLIC-GRDF.

Le Maire expose que le montant de la  redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune pour les chantiers  de  travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 Mars 2015.

Le Maire donne connaissance au  conseil  du décret N° 2015-334  du 25 mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et   fixe le régime  des  redevances dues aux communes et aux  départements pour l’occupation provisoire du  domaine public. Il propose  au Conseil :

  • De fixer le taux de la  redevance  pour occupation provisoire du domaine public  suivant l’article 2  qui  précise la  formule : 0.35€/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.
  • Que  le montant de la redevance soit  revalorisé automatiquement chaque  année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.

Le CM, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les  propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.

 

Modification du réglement de la MPT.

Après avoir  délibéré, le  CM adopte le  nouveau  règlement de la MPT  modifié par les points suivants  à compter  de ce  jour :

  • Article 3 
  • remise des clés le  vendredi  à 15 H sauf la petite  salle qui sera  libérée  à 17 H pour cause  de  périscolaire
  • restitution des clés le lundi à 10 H (le jour suivant si le lundi est férié )
  • Article 32
  • En cas  de  nettoyage mal  fait, une retenue  sur la caution pourra  être  faite comme suit :
    • CUISINE                                   100 €
    • GRANDE SALLE                     100 €
    • SANITAIRES                            70 €
    • ANNEXES ET ABORDS           50 €
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  • SUBVENTION AFFICHES MONITEUR .
  • Le  CM  décide  d’accorder  une  subvention exceptionnelle de  25 euros  aux AFFICHES MONITEUR.
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  •  SUPPRESSION DE POSTE .
  • Le CM décide  de  supprimer    un poste d’adjoint technique de  11  h . 
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  • Vente de terrain   à M. SATOS Valentin
  • Suite à la demande  formulée par M. SATOS  Valentin, 1  rue des Vergers à VARSBERG, désireux de  racheter une partie de la parcelle communale située sur le coté de sa maison et adjacente au parking communal, dans la continuité de l’alignement de  sa propriété, pour une  surface d’environ   0 are 63 , le  CM  après avoir  délibéré décide de lui vendre  la  dite parcelle pour un montant  de  1 800  € l’are, les  frais  d’arpentage et  de  notaire étant à sa  charge.
  • Il donne pouvoir  au  maire de signer toutes les pièces s’y rapportant.
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